Intervention de Christine Le Nabour

Je relaie les travaux de Servane Hugues, qui ne pouvait être présente aujourd'hui. Le présent texte a vocation à intégrer dans le droit français plusieurs dispositions du droit de l'Union européenne, dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Je salue le travail effectué par les rapporteures des deux assemblées, qui a permis à la commission mixte paritaire de parvenir à l'adoption d'un texte consensuel, reflétant les préoccupations légitimes des députés et des sénateurs. Notre assemblée ayant examiné le projet de loi juste avant la convocation de la commission mixte paritaire, je ne reviendrai pas de manière exhaustive sur les mesures qu'il contient et me contenterai d'aborder les principales évolutions actées.

Je salue ainsi les ajouts à l'article 5 bis du texte qui assurent un encadrement renforcé des prestataires de services sur actifs numériques. Si les crypto-actifs deviennent incontournables, les dérives constatées réclament l'instauration d'une réglementation pour protéger les acteurs. À cet égard, l'élargissement des prérogatives de l'Autorité des marchés financiers apparaît bienvenue, de même que le renforcement des exigences envers les PSAN.

L'article 12 a pour objectif d'améliorer l'accessibilité de certains produits et services liés aux usages numériques. Les travaux conjoints des deux chambres ont permis de promouvoir le renouvellement de ces terminaux en veillant à ce qu'ils soient accessibles aux personnes en situation de handicap et en garantissant une répartition géographique équitable. J'exprime ma gratitude à la délégation de l'Assemblée nationale et plus particulièrement à la rapporteure Laurence Cristol, car l'accord qu'elles ont obtenu bénéficiera à celles et ceux de nos concitoyens qui attendent avec impatience des avancées qui changeront leur quotidien.

L'article 15 du texte prévoit de renforcer l'information des salariés s'agissant des éléments essentiels de leur relation de travail. Si un consensus s'est spontanément dégagé entre le Sénat et l'Assemblée nationale, je me réjouis que la CMP soit parvenue à aller plus loin encore en prévoyant que les informations remises aux salariés le soient systématiquement sous forme écrite. Qui connaît la réalité du terrain sait que cette précision est loin d'être un détail anecdotique. Nous sommes tous témoins que les travaux de la commission mixte paritaire ont été très fructueux, et que le texte sur lequel nous allons nous prononcer reflète leur qualité.

Parce que le droit européen nous concerne toutes et tous, je tiens à rappeler l'attachement profond de notre majorité au processus d'intégration et à l'appartenance à l'Union européenne. N'en déplaise à l'extrême droite et à tous les eurosceptiques qui n'assument pas d'être qualifiés comme tels, la communauté européenne sauvegarde les libertés. C'est le cas en Europe, mais pas seulement. Les récentes sanctions prises contre la Russie un an après le début de l'invasion de l'Ukraine témoignent une fois de plus de cet engagement sans faille en faveur de la démocratie et de l'État de droit. Alors non, l'Union européenne ne fragilise pas notre nation, mais la consolide et la rend plus forte. C'est un espace commun où règnent la justice sociale, l'écologie et la liberté d'échanger et d'entreprendre et nous sommes fiers de cette appartenance républicaine. Ainsi, et ce projet de loi n'en est qu'une illustration parmi d'autres, le droit de l'Union européenne garantit la protection de nos droits fondamentaux, qu'ils soient économiques ou sociaux, mais aussi la sauvegarde de notre environnement et de notre agriculture. Agissons pour une Europe qui incarne le progrès, une Europe qui incarne notre avenir ! Le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte.