Intervention de Michel Castellani

Nous voici à l'étape finale de ce projet de loi visant à transposer des dispositions du droit communautaire dans notre droit. Je souhaite d'abord revenir sur l'image que renvoie l'Union européenne, notamment par des textes fourre-tout symboles de la technocratie qui trop étouffe l'esprit européen. Quelle place accordons-nous aux citoyens, aux peuples, à l'adhésion démocratique, quand nous devons traiter d'une telle variété de sujets en un temps parlementaire bref ? Nos débats sont importants, mais notre priorité démocratique est de renforcer la volonté de vivre ensemble, d'affronter en commun un monde incertain et dangereux et de considérer la diversité des territoires, en particulier les régions périphériques et les milieux insulaires. La Corse notamment, dont je veux dire un mot, n'est pas considérée pour ce qu'elle est réellement, ni dans sa situation économique ni dans sa dimension historique.

J'en viens à la méthode, pour exprimer quelques réticences. Lorsque le Gouvernement demande au Parlement le droit de légiférer par ordonnances, il vise, redisons-le, à déposséder la représentation nationale de sa compétence. Je constate à cet égard que la commission mixte paritaire a maintenu la rédaction, par amendement, d'une transposition à l'article 12 en lieu et place d'une habilitation. C'est un bel exemple de notre capacité à ne pas être évincés du jeu. Le recours aux ordonnances est criant en matière de transposition du droit européen. Ces textes représentent 10 % de l'ensemble des habilitations octroyées. Il faut réfuter l'idée d'un souci d'efficacité face à une prétendue lenteur de la navette parlementaire. Je l'avais rappelé lors du précédent débat, 10 % des habilitations octroyées par le Parlement n'aboutissent à aucune ordonnance et plus d'un tiers d'entre elles ne sont, in fine, jamais ratifiées par le Parlement. Plus encore, certaines ont été prises sur le fondement de textes européens validés deux législatures plus tôt. Sur ce point, une nouvelle approche doit être trouvée.

J'en viens maintenant au fond. La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui apparaît comme globalement satisfaisant.

Sur le volet économique et financier, plusieurs avancées vont dans le bon sens, comme la mise en place d'un contrôle renforcé des prestataires de services sur actifs numériques ou le rétablissement de l'article exigeant et élargissant le nombre d'entreprises concernées par la publication d'informations en matière de durabilité. La volonté de s'assurer d'une répartition équitable sur le territoire des produits et services accessibles pour les personnes en situation de handicap nous apparaît comme une autre avancée importante.

Je regrette en revanche l'obligation de mise en conformité avec la jurisprudence européenne qui vise à réduire la portée de l'interdiction, pour les acteurs économiques condamnés pour des délits graves, de se porter candidats à un marché public. La rédaction issue de la commission mixte paritaire semble être la bonne. Il était important de laisser à l'acheteur la liberté la plus large possible.

Sur le volet social, nous nous réjouissons que ce texte approfondisse les droits sociaux et l'information des travailleurs. Nous nous félicitons également que la rédaction issue de l'Assemblée concernant la distribution des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ait été retenue, car elle est sécurisante.

Surtout, sur le volet agricole, mon groupe se réjouit que les régions qui le souhaitent puissent devenir les autorités gestionnaires des aides à l'installation des agriculteurs. Je me satisfais aussi qu'à l'heure où nos campagnes se vident, une rédaction moins contraignante ait été retenue quant aux conditions d'accès aux aides pour les nouveaux agriculteurs.

Dans le domaine de l'environnement, notre action sera minimale. C'est une ombre au tableau, et pas des moindres. À l'heure où nous espérons une fiscalité environnementale plus poussée, l'application d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution issue du trafic des poids lourds ne prendra effet qu'en 2026 et aucun des dispositifs optionnels de la directive n'a été retenu dans le projet de loi. Enfin, le texte ne s'empare pas de la possibilité de mieux réglementer l'usage de la blockchain par les acteurs financiers et le produit d'épargne retraite paneuropéen apparaît comme largement inutile. Sur ces points, mon groupe avait déjà formulé ses désaccords.

Vous l'aurez compris, malgré quelques errements, la version finale du texte nous semble positive et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en sa faveur.