Intervention de André Chassaigne

Le présent texte n'échappe pas à la règle. Dense et très technique, il aborde les sujets les plus variés : des garanties de solvabilité des assurances aux règles d'attribution des aides à l'installation des agriculteurs, des opérations transfrontalières des sociétés commerciales à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des aidants, des règles de publicité pour les centres de chirurgie esthétique aux droits à indemnisation des voyageurs ferroviaires, et j'en passe ! Tout ceci n'est pas sérieux.

Ce projet de loi comporte bien sûr quelques avancées en faveur des personnes en situation de handicap, pour la protection des consommateurs, l'élargissement des congés de proche aidant ou l'information des travailleurs.

Il porte cependant, rappelons-le, des mesures problématiques qui auraient mérité un débat approfondi. J'en cite quelques-unes : la portabilité des produits européens d'épargne retraite individuelle, qui s'inscrit dans une logique de promotion de la retraite par capitalisation – c'est d'actualité ; la possibilité offerte aux entreprises sanctionnées pénalement pour des faits graves de candidater à nouveau à des marchés publics ; la décentralisation des règles d'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, qui conforte le rôle des régions en tant qu'autorité de gestion des aides à l'installation au risque d'une grande disparité territoriale ; l'autorisation de la publicité pour les centres de chirurgie esthétique, qui conforte la dérive vers une marchandisation accrue de la santé. Nous sommes également plus que réservés sur l'opportunité d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de transposer les mesures de la directive relative à la transparence fiscale des multinationales ou celles de la directive relative à la publication d'informations de durabilité des entreprises. Ces sujets méritent à l'évidence l'intervention du législateur.

Vous l'aurez compris : nous ne pouvons nous satisfaire de l'examen à la hussarde de cette loi fourre-tout, qui transforme une fois de plus notre assemblée en une caricature de chambre d'enregistrement. Ce texte confirme le mépris dans lequel le Gouvernement tient le Parlement depuis le début de cette législature, que ce soit avec la réforme des retraites, dont le Conseil d'État lui-même critique les modalités d'examen, ou par l'usage réitéré de l'article 49.3 cet automne sur les textes budgétaires. Pour toutes ces raisons, nous confirmerons donc notre vote contre ce texte.