Intervention de André Chassaigne

Comme je le soulignais déjà en première lecture il y a quelques semaines, j'ai eu le privilège, sous la précédente législature, de rédiger avec le président Jean-Louis Bourlanges un rapport d'information sur les méthodes de transposition des directives européennes. Nous y formulions notamment la proposition de réserver l'examen des textes de transposition aux « cas d'urgence de transposition, en lien avec un retard important voire un précontentieux ou un contentieux » ou aux « cas de transposition de directives techniques, identifiées comme ne posant pas de difficultés politiques particulières ». Nous jugions également nécessaire de « veiller à conserver une cohérence thématique » au sein des textes concernés.

Comme d'autres, les recommandations de ce rapport n'ont pas été suivies d'effets. C'est très regrettable, car une fois encore – et c'est une des faiblesses structurelles du système français de transposition –, le Parlement se trouve en pratique dépossédé de tout pouvoir d'appréciation. Notre travail de parlementaires se borne à soumettre à la hâte à un vague contrôle technique le véhicule législatif brinquebalant présenté par l'exécutif.