Intervention de Paul Christophe

Ce projet de loi vise à transposer six directives et six règlements ou à assurer la conformité de notre droit avec ces textes adoptés par l'Union européenne dans plusieurs domaines ces trois dernières années.

Portant sur de vastes sujets, le texte permet notamment, en matière sanitaire et sociale, de réaffirmer le principe d'accessibilité aux personnes en situation de handicap pour certains produits et services en ligne, tels que certains sites internet ou bancaires, les billetteries, les livres numériques ou les sites de e-commerce.

C'était un point essentiel : le groupe Horizons et apparentés se réjouit de l'adoption de l'article 12 dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui vise à ce que le renouvellement des terminaux en libre-service soit effectué en assurant une répartition territoriale équilibrée, afin de garantir une meilleure accessibilité aux personnes en situation de handicap. En effet, il faut éviter qu'aux difficultés inhérentes au handicap s'ajoutent celles liées à la fracture territoriale.

Autre demande importante des départements, le texte permettra aux services de l'aide sociale à l'enfance d'être saisis de demandes de coopération entre pays européens en matière de responsabilité parentale, renforçant ainsi la protection des enfants concernés.

Par ailleurs, le projet de loi marque une avancée notable pour les droits des travailleurs, en transposant une directive européenne assurant une information complète des employés et garantissant l'accès au congé familial pour de nouvelles catégories de salariés. Ainsi nous réjouissons-nous de la transposition de la directive (UE) 2019/1158, qui impose aux États membres de permettre à l'ensemble des travailleurs de prendre au moins cinq jours ouvrables de congé d'aidant par an. De telles mesures assureront un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et proches aidants.

Cela étant, comme le mentionne le rapport de la commission des affaires sociales sur le texte, les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, ainsi que les salariés employés par des particuliers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, ne sont éligibles qu'au congé de présence parentale. Il conviendra donc de veiller à ce que l'application de cette directive ne crée pas de rupture d'égalité entre les travailleurs.

Le texte comporte également diverses dispositions en matière de santé publique, telles que le renforcement des sanctions à l'encontre des officines qui ne respectent pas l'obligation de stérilisation des médicaments et des transpositions de directives relatives aux médicaments vétérinaires ou aux dispositifs médicaux.

Le projet de loi a également été enrichi par l'adoption, en commission des affaires sociales – soulignons-le –, d'un amendement à l'article 23 visant à rendre plus opérationnel le mécanisme de prévention des ruptures d'approvisionnement en dispositifs médicaux. Cette disposition avait initialement été introduite par le Sénat, qui avait largement repris les mesures votées lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, censurées à l'époque par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.

La modification apportée par la rapporteure introduit davantage de souplesse dans le texte, en élargissant les critères qualifiant le dispositif médical d'indispensable. Ainsi, outre les caractéristiques intrinsèques au produit, le contexte sera pris en considération. Nous sommes donc satisfaits de l'adoption de cet article en CMP dans la rédaction de l'Assemblée nationale modifiée par voie d'amendement.

Enfin, en cette semaine de Salon de l'agriculture, où les difficultés du métier d'agriculteur sont mises en évidence, nous saluons aussi l'adoption de l'article 30 dans la rédaction issue des travaux de la CMP, qui prévoit que les jeunes et nouveaux agriculteurs bénéficieront des aides à l'installation s'ils justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'un niveau de diplôme ou d'expérience professionnelle préalablement à leur installation.

Par dérogation, la démarche de formation pourra également être progressive au cours de l'installation. L'objectif est de toucher un public avec des profils plus variés, et donc d'encourager un plus grand nombre d'installations.

Ce projet de loi porte donc plusieurs mesures sociales importantes qui auront un impact direct sur la vie des Français. Il traduit l'ambition de renforcer les compétences européennes en matière sociale, réaffirmée depuis plusieurs années. Il nous rappelle également le rôle essentiel que joue l'Europe au quotidien dans la protection des citoyens, des patients, des travailleurs, ainsi que des consommateurs. Notre groupe votera donc en faveur de ce projet de loi.