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Intervention de Stéphanie Rist
Séance en hémicycle du vendredi 17 février 2023 à 9h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :Vous souhaitez créer une contribution applicable aux plateformes électroniques qui assurent des mises en relation. Je rappelle que la loi de finances pour 2022 a créé une taxe spécifiquement assise sur les exploitants de plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises. La création d'une contribution supplémentaire visant ces entreprises ne résoudrait pas de façon pérenne le problème de financement de notre système de retraite. Mme Panot a d'ailleurs évalué le gain correspondant à 1,5 milliard d'euros. Qui plus est, vous voulez là encore fiscaliser le financement de notre système de retraite. J'émets donc un avis défavorable.
Monsieur Vallaud, vous nous avez interpellés tout à l'heure, estimant ne pas avoir de réponses à vos questions. Depuis dix jours, le Gouvernement et nous apportons les réponses aux questions qui se rapportent aux articles du projet de loi.
