Intervention de Véronique Louwagie

Ces amendements déposés par le Gouvernement et par M. Blanchet sont bienvenus. Le fait que la responsabilité de la maladie professionnelle incombe à l'entreprise dans laquelle elle se révèle peut en effet créer une situation d'injustice et d'inégalité, cette maladie pouvant trouver son origine dans une autre entreprise qui, elle, ne sera pas du tout mise à contribution. Cela peut entraîner des coûts relativement importants pour le nouvel employeur, car les taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles peuvent évoluer très vite, comme l'a rappelé M. Blanchet. C'est un frein à l'emploi des seniors, puisqu'il y a beaucoup plus de risques qu'une maladie professionnelle se déclenche chez un salarié d'un certain âge. Ces amendements vont donc dans le bon sens : ils permettront de lever les freins à l'embauche des seniors dans les entreprises.

Pour rebondir sur la dernière intervention de M. Blanchet portant sur la formulation qui renvoie à un décret, j'ai deux questions, monsieur le ministre – je suppose que vous disposez déjà de quelques éléments sur le futur décret. Premièrement, le dispositif est-il envisagé au niveau des branches professionnelles ou au niveau des entreprises concernées ? Deuxièmement, sera-t-il mis en place en fonction des risques potentiels ou en fonction de la sinistralité ?