Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les groupes qui le souhaitaient ayant pu s'exprimer, je mets aux voix les amendements identiques n° 3606 , 4718 , 6678 , 7429 , 9821 , 10768 et 19154 .
