Intervention de Bastien Lachaud

Je le formule sur le fondement de l'article 24 de la Constitution : le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement ».

M. le ministre vient d'affirmer qu'il n'avait pas à rendre compte en indiquant quelle administration lui avait donné les informations et les chiffres et à quelle date elle l'avait fait. Il méprise la Constitution !