Les amendements identiques n° 411 de M. Éric Ciotti, 474 de Mme Josiane Corneloup et 502 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
L'amendement n° 352 de M. Pauget est défendu.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir les amendements n° 326 et 330 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.