Les amendements identiques n° 2811 de M. Ugo Bernalicis, 2871 de Mme Ségolène Amiot, 3067 de M. Léo Walter, 3123 de Mme Marianne Maximi, 3527 de Mme Caroline Fiat et 4624 de Mme Pascale Martin sont défendus.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l'amendement n° 4641 .