Intervention de Gabriel Attal

Vous avez raison : une fois qu'on a reconnu qu'il y a un problème de financement, il faut un débat sur la meilleure manière d'y répondre. Il est vrai que nous, nous assumons de ne pas toucher à la fiscalité, de ne pas augmenter les impôts des Français, ce qui n'est pas votre cas. Le débat sur ce point me semble nécessaire, et je suis très heureux que nous puissions l'avoir. En l'occurrence, vous proposez la mise en place d'une CSG progressive – ce qu'elle est déjà, comme l'a rappelé la rapporteure générale – et de fondre les taux réduits différenciés pour les revenus issus des allocations chômage et des pensions de retraite dans ces tranches.

Cependant, vos amendements présentent une difficulté d'ordre juridique : vous fixez le seuil du barème en fonction des revenus de l'individu et non en fonction de ceux du foyer fiscal. Or le Conseil constitutionnel a jugé que c'était inconstitutionnel de ne pas se référer au foyer fiscal. Et à chaque fois qu'on parle de fiscalité, il faut toujours aller regarder dans le détail, notamment quand on propose une grande refonte du système. Puisque c'est notre métier à Bercy, nous avons étudié les effets de votre mesure, notamment sur les retraités, et il s'avère que celui qui a une pension de retraite de 1 300 euros par mois verra son taux de CSG passer de 6,6 % à 7,5 %, ce qui représente une baisse de 140 euros de retraite sur l'année. Vous dites que la CSG baisserait pour les plus modestes… Je ne sais pas si vous considérez qu'un retraité qui perçoit 1 300 euros par mois n'est pas suffisamment modeste pour être protégé d'une augmentation d'impôt. En tout cas, cette augmentation de sa CSG lui ferait perdre, je le répète, 140 euros par an. Je redis que cette majorité est déterminée à protéger les Français face aux augmentations d'impôt.