Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 15 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Monsieur Chassaigne, nous devons bien sûr continuer à trouver des solutions et à enrichir nos mesures, notamment s'agissant de la situation spécifique que vous avez évoquée, celles des retraités agricoles en outre-mer. Je répète cependant qu'en raison de la double rupture d'égalité que suppose la mesure proposée par votre collègue, il n'est pas possible d'être favorable à l'amendement.
Monsieur Bompard, vous avez cité le rapport du COR en évoquant un scénario qui correspond à la convention effort de l'État constant, dite EEC – une des deux conventions exposées dans le rapport. Celle-ci suppose que l'équilibre du système soit obtenu grâce au budget de l'État ,
