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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 15 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
…et à la mesure visant à faire payer les frais de dossier aux fraudeurs, et au renforcement des sanctions contre les fraudeurs.
