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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 15 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Du reste, l'amendement que vous proposez vise à majorer des taux dans des proportions telles que ce dispositif serait rejeté au motif qu'il n'est pas constitutionnel : vous proposez en effet des taux de pénalité à 100 %.
Nous avons donc pris les mesures que je viens d'évoquer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je rappelle que vous vous êtes opposés à ce texte, donc à l'interdiction du versement des prestations sociales et des allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers,…
