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Intervention de Lionel Jospin
Réunion du mardi 31 janvier 2023 à 16h00
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france
L'ouverture du marché de l'énergie est fondée sur une directive européenne de 1996 acceptée par le Président Chirac. La loi de 2010 transpose dans le droit français cette directive.
Dans la loi de 2000, dite « loi Pierret », nous avons transposé dans le droit français une disposition instaurant une ouverture limitée du marché, qui ne concernait que les gros consommateurs. Elle ne remettait pas en cause le service public de l'électricité, qui assure un tarif unique sur l'ensemble du territoire national, et la capacité d'investissement d'EDF n'était pas obérée.
Il n'est pas juste, sur le plan chronologique, de dire que le sommet de Barcelone est à l'origine de l'ouverture du marché. Il s'inscrit dans un processus d'ouverture progressive, avec l'élargissement aux PME, que nous nous efforçons de limiter.
Les lois de dérégulation, notamment de 2010, qui ont été votées après n'engagent en rien mon gouvernement.
