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Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Réunion du jeudi 26 janvier 2023 à 11h35
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles
Jean-Félix Acquaviva, président :Il n'y a pas eu de transmission. Les textes ne le prévoyaient pas. Cependant, malgré cette absence de formalisme réglementaire, la direction interrégionale, la DAP et le SNRP – en raison de la présence du DLRP, même s'il ne lui revient pas d'intervenir sur les transferts en QER – pouvaient-ils ne pas connaître le contenu et la nature de ces décisions claires et unanimes ? Celle de mai 2021, en particulier, est édifiante.
