Intervention de Jean-Félix Acquaviva

La commission des lois a auditionné librement l'ancienne directrice de la maison centrale d'Arles, le directeur actuel et le directeur de l'administration pénitentiaire actuel le 30 mars. Nous avons également pris connaissance de votre mission et avons procédé aux mêmes auditions dans le cadre de cette commission.

Vos propos, confrontés à ceux des autres personnes que nous avons entendues, sont essentiels. L'ancienne cheffe d'établissement, Mme Puglierini, nous a affirmé avoir transmis la demande en janvier 2022. C'est aussi ce qu'affirme le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille : avant janvier 2022, il n'avait été alerté d'aucun incident ni d'aucune proposition d'orientation vers un QER. Dès qu'il en a eu connaissance, il a transmis et traité la demande. Ce n'est pas du tout ce que vous dites. D'ailleurs, vous indiquez que la demande a été transmise par une coordinatrice de la mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV), qui avait déjà fait part d'une alerte sur le sujet en février 2020, et par l'officier. Le dossier n'était donc pas en cours d'instruction et n'aurait pas été étudié le 9 mars, faute de transmission du rapport nécessaire. Or, on nous a affirmé le contraire – devant une commission d'enquête, ce qui revêt une gravité supérieure.

L'absence de réponse de l'agent quant à son absence pendant vingt minutes soulève par ailleurs l'incompréhension de notre commission.

Le directeur de l'établissement de Condé-sur-Sarthe et la directrice interrégionale ont suivi l'avis de la CPU, tandis que le parquet national antiterroriste (PNAT) et le JAPAT ont émis des avis « très réservé » et « réservé » quant à ces demandes. Pourtant, Franck Elong Abé ne rentrait pas dans les exceptions à l'affectation en QER. Treize TIS seulement n'ont pas été orientés en QER. Franck Elong Abé est donc le seul d'entre eux qui ne correspondait pas à l'une des deux exceptions. Le nombre d'incidents liés à cet individu, et le caractère connu de son extrême dangerosité en amont de son parcours carcéral ont justifié sa non-orientation en QER, tandis que les douze autres relevaient des exceptions évoquées. Le confirmez-vous ?

Par ailleurs, le PNAT et le JAPAT ne sont pas compétents réglementairement en matière post-sentencielle pour émettre un avis sur le transfert en QER, alors que les échelons déconcentrés au niveau interrégional font leur travail et suivent l'avis des CPU. Cette information est-elle exacte ? Ces avis réservés de la part des magistrats antiterroristes ont-ils concerné beaucoup d'autres cas similaires ? C'est un point très important. Les briques issues des modestes travaux de notre commission commencent à former un mur.