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Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Réunion du mercredi 25 janvier 2023 à 14h35
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles
Jean-Félix Acquaviva, président :En l'espèce, c'est une prérogative de l'autorité politique, puisque c'est le garde des Sceaux qui détient ce pouvoir réglementaire, et maintenant la Première ministre.
