Intervention de Thomas Gassilloud

La saisine ne couvre que les personnels militaires et non l'ensemble des agents de la défense nationale. Autrement, selon votre raisonnement, toutes les commissions se seraient saisies pour avis du texte – la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour les personnels enseignants, la commission des lois pour les personnels du ministère de la justice, etc. La commission de la défense est garante de la condition militaire, mais les fonctionnaires civils du ministère des armées n'ont pas de régime spécial : la saisine n'est donc pas liée au thème de la réforme, mais au statut des militaires.