Intervention de Bastien Lachaud

Je m'interroge sur l'effet RH recherché par cette réforme. S'agissant des bonifications, je vous renvoie à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. Tel que modifié par la réforme que vous voulez nous faire voter, son dernier alinéa indique que « les bonifications acquises en application des règles qui les régissent pour services accomplis dans différents emplois classés dans la catégorie active et la bonification prévue au i) peuvent se cumuler dans la limite de vingt trimestres ».

Par conséquent, l'ensemble des bonifications du L.12 est limité à vingt trimestres.