Intervention de Corinne Vignon

Je vous remercie, chers collègues, de m'avoir fait confiance.

Nous examinons cet après-midi les dispositions de l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui ont trait aux personnels militaires. Avant de vous les présenter, je souhaite rappeler brièvement les fondements du régime de pension militaire. Leurs caractéristiques sont la traduction d'une politique publique. Ce régime répond en effet aux impératifs de gestion de ressources humaines en flux et non en stock ; contrairement à ce qui prévaut pour la fonction publique.

Les règles particulières de ce régime sont imposées par la nécessité de disposer en permanence d'une ressource humaine jeune et apte à faire campagne et de favoriser la reconversion des personnels lorsqu'ils quittent leur fonction militaire. Il s'agit à la fois d'attirer les recrues en leur garantissant un revenu de complément en fin de service et de fidéliser les cadres expérimentés ; d'inciter aux départs pour fluidifier la gestion des pyramides de grades et d'expériences en offrant une pension dès l'atteinte de bornes de durée de service. Il s'agit enfin de forcer au départ ceux qui atteignent une limite d'âge, pour éviter tout vieillissement excessif des unités de combat.

L'exigence de jeunesse de notre armée se traduit par des limites d'âge relativement basses ainsi que par le droit au bénéfice immédiat d'une pension une fois accomplie une certaine durée de service. Le droit aux pensions immédiates bénéficie aux militaires dont la durée de service est supérieure à dix-sept ans pour les non officiers, à vingt ans pour les officiers sous contrat et à vingt-sept ans pour les officiers de carrière.

Les droits à pension à liquidation différée bénéficient aux militaires dont la durée de service est supérieure à deux ans pour les militaires engagés depuis 2014 ou à quinze ans pour les militaires engagés avant cette date et inférieurs aux bornes de la pension à liquidation immédiate.

Le maintien d'un départ précoce avec jouissance immédiate de la pension de retraite est essentiel, aussi bien comme outil de gestion des ressources humaines permettant d'obtenir une pyramide des gardes conformes aux besoins des forces que comme garantie d'un niveau minium facilitant la démarche de reconversion de ceux qui quittent très tôt le service actif.

Avec le régime des pensions militaires, il s'agit également d'assurer la reconnaissance de la nation. En ce sens, il est une contrepartie des obligations de l'état militaire. Ainsi, le régime des pensions militaires reconnaît notamment la singularité de l'état militaire et les exigences du combat au travers de bonifications qui haussent le montant des pensions.

La réforme présentée au Parlement préserve le régime des pensions militaires. Les bornes de la pension à liquidation immédiate sont maintenues et les limites d'âge de l'ensemble des corps militaires fixées à l'article L4139-16 du code de la défense sont maintenues à l'identique. Les bonifications resteront donc inchangées.

Ensuite, le mécanisme de dégressivité de la bonification du cinquième est supprimé par ce projet de loi. Pour mémoire, une bonification est un trimestre supplémentaire qui vient s'ajouter gratuitement aux années de service effectif. La bonification du cinquième correspond ainsi au cinquième du temps accompli de service effectif dans la limite de cinq annuités.

Le cumul de l'ensemble des bonifications ne peut augmenter le pourcentage équivalent au taux plein de plus de 5 %. Cette bonification est accordée aux militaires dans la limite de cinq ans, à condition d'avoir accompli au moins dix-sept ans de service militaire effectif ou d'avoir été rayé des cadres pour invalidité. Elle peut être écrêtée d'un an par année de service au-delà de soixante ans. Le projet de loi supprime cette dégressivité de la bonification du cinquième après soixante ans, ce qui concerne donc en toute logique les militaires dont la limite d'âge est supérieure à soixante ans. L'objectif est de pouvoir les garder plus longtemps sans qu'ils soient dissuadés financièrement de rester. J'insiste sur ce point, car plusieurs amendements ont été déposés pour supprimer ce qui m'apparaît être une avancée pour nos militaires.

Le projet de loi prévoit également que les militaires se verront appliquer l'accélération de la réforme dite Touraine. Cette réforme portait la durée de cotisation pour prétendre à une retraite à un taux plein de cent soixante-douze trimestres. Le projet de loi accélère le rythme d'accomplissement de cet objectif afin qu'il soit atteint dès 2027.

Enfin, le projet de loi reporte de 52 à 54 ans l'âge auquel un ancien militaire peut bénéficier d'une pension à liquidation différée pour les militaires quittant l'institution après quinze ans de service, mais avant la durée de service ouvrant droit à pension à liquidation immédiate. L'objectif de cette mesure vise à fidéliser les militaires des corps techniques, qui n'ont aucune difficulté à opérer une reconversion professionnelle dont l'institution cherche à éviter le départ précoce.

Chers collègues, permettez-moi d'insister à nouveau sur le fait que les spécificités du régime des pensions militaires de retraite sont préservées grâce à ce texte. L'équilibre du système est maintenu et, avec lui, le modèle RH de nos armées et le principe de reconnaissance de la nation.