Intervention de Thomas Gassilloud

Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner pour avis les dispositions de l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) relatives aux personnels militaires.

La commission des affaires sociales a été saisie sur le fond et le projet de loi sera examiné dès la semaine prochaine en séance publique. Cette saisine a été motivée par la bonne compréhension du système des pensions militaires de retraites. Notre modèle d'armée est en effet caractérisé par un régime spécifique de pensions militaires. Ce régime ne peut se réduire à une logique d'assurance vieillesse, mais vise aussi de deux grands objectifs. Le premier est un objectif opérationnel de défense, afin de gérer des flux de départ et de recrutement nécessaires à une armée jeune, employable et fortement hiérarchisée. Le deuxième objectif concerne l'expression de la reconnaissance de la nation et une contrepartie aux obligations de l'état militaire. Ce régime de pension constitue à part entière un élément consubstantiel de la condition militaire.

Notre commission est garante de cette condition d'autant plus que les droits syndicaux des militaires sont très réduits. Le statut des civils de la défense est quant à lui le même que ceux des autres fonctionnaires. Il ne s'agit pas d'une saisine de nature thématique mais d'une saisine liée à la singularité militaire qui conditionne notre modèle d'armée.

Il me semble que la réforme est fondée sur un bon équilibre : elle préserve la spécificité de la condition militaire, mais intègre néanmoins une contribution des militaires à l'effort collectif, notamment à travers l'accélération de l'augmentation de la durée d'assurance requise pour acquérir une retraite à taux plein et à travers leur pension civile issue de leur éventuelle seconde carrière, une fois quitté l'état militaire.

Je vous propose à présent de désigner notre rapporteur. J'ai reçu la candidature de Mme Corinne Vignon, qui connaît déjà bien le sujet.