Intervention de Caroline Fiat

Sur l'article 121-3, alinéa 2, relatif aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, madame la présidente. Pour nous donner des réponses, M. le ministre nous demande de passer à l'article 10, situé dans la partie relative aux dépenses de ce PLFRSS. Mais, monsieur le ministre, nous en sommes encore à la partie relative aux recettes et nous ne pourrons pas la voter sans ces réponses aux questions que nous vous posons. Vous ne pouvez pas nous renvoyer à un article situé en deuxième partie du projet de loi alors que nous n'avons pas encore adopté la première partie, c'est inconstitutionnel !