Intervention de Olivier Dussopt

Tous ces amendements n'ont qu'un seul objectif : préciser dans la loi l'âge à partir duquel les salariés doivent être considérés comme seniors. Or les références sont nombreuses et, Mme Louwagie l'a rappelé, j'ai déjà répondu à l'occasion d'une série d'amendements similaires à l'article 1er et au début de l'article 2.

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), organe statistique du ministère du travail, parle de seniors à partir de 55 ans. Pour l'Unedic, c'est 53 ans. Dans la loi, on peut signer un contrat à durée déterminée dit senior à 57 ans. D'autres publications statistiques, comme celles de l'Insee, évoquent 50 ans. Cette diversité des références nous invite donc à ne pas fixer dans la loi un âge à partir duquel tout le monde serait automatiquement et globalement considéré comme senior.

Notre objectif, c'est que l'index soit le plus efficace possible. Pour être efficace, il faut que certains indicateurs et certaines actions puissent se déployer à partir d'âges différents. Je l'ai déjà évoqué, nous donnons aux branches la possibilité de se saisir de ces indicateurs et de les adapter à leurs spécificités. Elles doivent donc aussi pouvoir choisir des âges différents. C'est pourquoi nous renvoyons ce point à un décret.

Dans quel délai sera-t-il publié ? Madame Louwagie, si les choses se passent comme nous les envisageons, et si le Parlement adopte le projet de loi, le décret devrait être publié dès le printemps afin que la concertation interprofessionnelle puisse ensuite avoir lieu et que, dès octobre ou novembre, les entreprises de plus de 1 000 salariés, et celles qui ont des services des ressources humaines suffisamment solides pour faire face, soient astreintes à cette obligation de mise en place de l'index, et de publicité. Il faudra pour cela disposer des indicateurs et des critères.

Notre horizon, c'est donc la fin de 2023. Ce délai est court mais il nous permet de prévoir deux à trois mois de concertation interprofessionnelle pour préparer les décrets et consulter les branches.