Intervention de Olivier Dussopt

Ce dernier chiffre est en augmentation, mais pas celui des décès pour maladies professionnelles. Je vous invite à consulter tous ces chiffres qui, encore une fois, proviennent de la branche et vous verrez qu'ils sont exacts.

Monsieur Bazin, si la seule politique d'emploi des seniors que nous proposions se réduisait à l'index, ce ne serait pas suffisant, je l'ai dit vendredi dernier. Le Gouvernement a un objectif : mettre en place un index qui permette de mesurer l'implication des entreprises dans l'emploi des seniors et, au-delà du principe fixé par loi, et faire en sorte que celle-ci renvoie à un décret qui déterminera les indicateurs et les critères d'évaluation dudit index. Je souhaite que ce décret soit rédigé après une concertation interprofessionnelle et que les branches se saisissent des indicateurs pour les adapter à leurs spécificités. Il ne serait pas opportun d'imposer un index identique à des branches qui peuvent évidemment avoir des caractéristiques très particulières.

Il est par ailleurs proposé dans le texte que l'absence de publicité de l'application de l'index soit sanctionnée financièrement, à hauteur de 1 % de la masse salariale, et que l'emploi des seniors soit un item obligatoire du dialogue social, intégrant la gestion des emplois et des parcours professionnels en vue d'aboutir à un accord social triennal.

J'ajoute qu'à la demande d'un grand nombre de députés, notamment de la majorité, le Gouvernement souhaite aller encore plus loin : lorsqu'une entreprise aura satisfait à l'obligation de publicité et à l'obligation de discussion mais qu'aucune action correctrice n'aura été mise en œuvre, un plan d'action devra être mis en place, avec à défaut des sanctions. Il s'agit que les entreprises qui ne jouent pas le jeu puissent être ainsi sanctionnées. J'espère que cela ne sera pas nécessaire et que celles assujetties à l'index mettront en œuvre les actions qui leur incombent.

Quant à savoir ce que nous pouvons faire de plus, on peut travailler sur l'accès des seniors à la formation, sachant qu'il est aujourd'hui considéré comme moins important que l'accès des moins de 50 ans, le salarié ou le chef d'entreprise considérant qu'il y a alors moins d'intérêt : il faut changer cette perception des choses, mais cela relève pour l'essentiel de la voie réglementaire et c'est un chantier que nous devons ouvrir. Nous devons aussi mettre à profit un prochain texte législatif sur le plein emploi – puisque tout ce qui est souhaitable en la matière ne peut pas trouver sa place dans un PLFSS, vous-même le reconnaissez – afin de prévoir d'autres mesures, notamment pour encourager la reprise d'emploi, éventuellement financièrement sous la forme d'un bonus de reprise d'activité, sachant que des seniors qualifiés et ayant beaucoup d'ancienneté dans leur dernière entreprise peuvent être alors confrontés à une difficulté à retrouver un emploi du fait de leur niveau de rémunération antérieure : les entreprises qu'ils contactent sont parfois prêtes à payer leurs compétences mais pas leur ancienneté, acquise ailleurs.

Je fais le lien entre votre intervention et celle de M. Naegelen sur la manière d'encourager et de faciliter les transitions entre activité professionnelle et retraite. Je pense que ce que nous proposons à l'article 13 – j'espère que nous pourrons en discuter – va dans le sens que vous souhaitez, monsieur Naegelen : il s'agit de rendre plus facile d'accès la retraite progressive. Seules 20 000 personnes utilisent ce droit chaque année ; nous pouvons faire évidemment beaucoup mieux. Notre objectif est d'inverser la charge de la preuve : la retraite progressive sera de droit, sauf si le chef d'entreprise démontre qu'elle est incompatible avec le fonctionnement de son entreprise. Vous-même avez été en responsabilité dans une entreprise, et vous savez donc que le passage au temps partiel d'un ou de plusieurs salariés n'est pas nécessairement compatible avec son fonctionnement en fonction de sa taille. Mais il y a bien souvent des cas où c'est possible et il faut, je le répète, inverser la charge de la preuve plutôt que d'en rester à une proposition unilatérale. L'immense avantage de la retraite progressive, c'est qu'elle permet de lever le pied tout en validant un certain nombre de trimestres sans obérer le calcul de la pension au régime général puisque celui-ci reste indexé sur les vingt-cinq meilleures années.

Quant aux ruptures conventionnelles collectives, mises en œuvre pour un départ anticipé des seniors, il faut – la Première ministre l'a annoncé et nous proposerons un amendement en ce sens – que le régime fiscal et social des indemnités alors dues soit aligné sur celui des indemnités de départ à la retraite, soit 30 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté au lieu de moins de 20 %. Il s'agit de mettre fin à cette incitation à se séparer des salariés seniors avant qu'ils aient atteint l'âge de la retraite. Égaliser les deux régimes fiscaux et sociaux cassera cet effet d'aubaine.