Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement constitue la suite logique de notre accord de ce matin. Peut-être ne le souligne-t-on pas assez dans nos débats, la prochaine échéance est importante : le 31 juillet, le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire disparaît.

Il est donc temps de s'interroger sur la pertinence, ou non, d'un cadre pérenne, adapté à la gestion de la covid-19 mais également à d'autres crises sanitaires, sur le modèle de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ou de celle du 9 août 1849 sur l'état de siège, ou d'un autre modèle à inventer. Peut-être conviendrait-il tout simplement de tirer le bilan des deux ans et demi d'état d'urgence sanitaire et de sortie de crise.

C'est ce que propose l'amendement, dans un délai de trois mois, qui correspond au rendez-vous fixé avec le ministre de la santé et la présidente de la CNIL.