Intervention de Jérôme Guedj

Le mécanisme d'attribution gratuite d'actions, créé par l'article 34 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a ramené le taux d'imposition des actions gratuites de 30 % à 20 %. Il s'agissait alors d'inciter les entreprises à recourir à ce dispositif – l'allégement de la fiscalité était, rappelez-vous, la mesure phare de la start-up nation qui permettrait aux jeunes pousses de voir le jour. Or cette mesure représente, pour la sécurité sociale et singulièrement pour la branche vieillesse, un manque à gagner de 125 millions d'euros. Encore une fois, les petits ruisseaux font les grandes rivières.

Personne ne peut établir une corrélation entre la baisse de la fiscalité sur ces actions gratuites et une quelconque dynamique de création d'entreprises. Pire, cette mesure a entraîné de graves dérives. Rappelez-vous Yves Le Masne, le patron du groupe Orpea qui a été limogé lorsque le scandale a éclaté : non seulement il touchait un salaire fixe annuel de 712 000 euros et un salaire variable de 464 000 euros, mais il bénéficiait également du versement, conditionné à l'atteinte de certains objectifs – je n'ai pas besoin de vous préciser lesquels –, d'actions gratuites dont la valeur a été estimée à 760 000 euros. La mesure n'a donc pas profité à la start-up nation, mais à des secteurs ayant atteint un tel niveau de financiarisation que le versement d'actions gratuites est devenu partie prenante de la rémunération, y compris lorsque cette dernière relève de la cupidité.

Si l'attribution d'actions gratuites pour favoriser l'émergence d'entreprises nouvelles ne nous pose pas de problème, nous souhaitons revenir au niveau de taxation applicable avant l'entrée en vigueur de la loi Macron afin d'abonder de 125 millions d'euros les caisses de la branche vieillesse.