Intervention de Arthur Delaporte

Madame la présidente, le décompte des voix est très serré. Nous demandons, en application de l'article 44, alinéas 1 et 2, du Règlement de l'Assemblée nationale, un scrutin sur cet amendement. Ce scrutin est de droit lorsqu'il est demandé par 10 % au moins des membres d'une commission.