Intervention de Katiana Levavasseur

L'amendement tend à rendre plus objectifs les éléments retenus dans le cadre des sanctions prévues par l'article 2. La formulation de celui-ci ne permet pas à la norme d'être prévisible et de garantir le principe de sécurité juridique. Les termes sont imprécis et leurs contours sont flous. Loin de définir clairement les critères à respecter sous peine de se voir infliger une sanction administrative, le texte se borne à prévoir que le montant de la pénalité tiendra compte des efforts constatés dans l'entreprise pour préserver l'emploi des seniors. La loi doit avertir avant de frapper. En l'espèce, le projet se contente de tout renvoyer au Conseil d'État ou aux accords collectifs. Dans un contexte économique insoutenable pour nos entreprises, la sanction prévue en cas de non-publication de l'index seniors paraît inopportune dans la mesure où la détermination du montant n'est pas fondée sur des éléments objectifs qui permettraient aux entreprises de se prémunir contre une amende excessive.

Rappelons, au passage, que les gens n'ont pas manifesté pour la NUPES aujourd'hui mais pour leur retraite.