Intervention de Pierre Dharréville

Il s'agit d'assortir le dispositif d'un objectif d'amélioration chiffré, à l'aune duquel les résultats obtenus seront évalués, et qui justifiera, le cas échéant, une sanction. Nous entendons ainsi rendre le mécanisme opérant, de sorte qu'il ne reste pas à l'état d'affichage. Mme la Première ministre a certes dit que l'article 7 n'était pas négociable, ce qui pose un problème majeur puisque c'est la disposition centrale du texte, mais cela nous laisse la possibilité de discuter du reste, même si cela ne nous suffira pas.