Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Yannick Monnet
Réunion du mardi 31 janvier 2023 à 17h30
Commission des affaires sociales
Yannick Monnet :L'amendement AS3152 vise à garantir que la pénalité est au moins égale à 1 %. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 9 ouvre la possibilité qu'elle soit inférieure à 1 %.
