Intervention de Charles de Courson

N'assistons-nous pas à un véritable détournement du concept même de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) ? Il n'était pas du tout dans l'esprit de la loi organique, dont j'ai d'ailleurs été rapporteur, de procéder à une réforme des retraites par cet instrument, de surcroît trois semaines à peine après l'entrée en vigueur de la loi de financement précédente.

Au reste, et ce sera l'objet d'un amendement que je présenterai dans quelques instants, le tableau de l'article liminaire se réfère à un projet de loi de programmation des finances publiques repoussé par l'Assemblée nationale. Comment faire une comparaison avec quelque chose qui n'existe pas ? Le recours à une LFRSS ne se justifie que par le souhait d'utiliser des expédients de procédure. Nous sommes tenus à respecter un délai de vingt jours. Notre commission doit examiner en trois jours plus de 6 000 amendements, ce qui est impossible. On sait bien ce qui se passera, en commission comme en séance publique ! Il s'agit d'un détournement de procédure.

Madame la rapporteure générale, pouvez-vous justifier, au regard de la loi organique, le recours à une LFRSS pour cette réforme ? Il n'y a que deux cas de recours à de telles lois, et jamais début janvier – puisque le texte a été transmis au Conseil d'État voilà quinze jours.