Intervention de Romain Baubry

Il s'agit, par cet amendement, de supprimer le pouvoir de sanction du Défenseur de l'environnement. Le texte renvoie habilement à la loi organique la fixation des conditions d'octroi de ce pouvoir. La proposition de loi n'établit pas de distinction claire entre ces attributions et celles dont disposent les juridictions. On nous propose de confier un pouvoir de sanction à une autorité administrative sans nous indiquer ce qu'il apporterait de concret aux justiciables pour l'exercice de leurs droits. Nous n'accepterons pas que la Constitution confère un pouvoir de sanction à une autorité administrative sans qu'aucune limite lui soit clairement apportée. Ces attributions laissent transparaître le risque d'une intrusion intempestive dans le quotidien des Français.