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Intervention de Jérémie Iordanoff
Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jérémie Iordanoff :Cet amendement vise à faire du Défenseur de l'environnement une autorité publique indépendante (API). Il s'agit de lui conférer la personnalité juridique, de lui permettre d'ester en justice et de le doter d'une liberté budgétaire. Il doit avoir les moyens d'action les plus étendus possible.
