Intervention de Didier Lemaire

Le droit de l'environnement s'est considérablement développé en France ces dernières années, avec l'intégration de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité, en 2005, l'adoption de la loi « climat et résilience » en 2021 et l'arrêt du Conseil d'État du 20 septembre 2022 jugeant que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constituait une liberté fondamentale.

Votre proposition de loi constitutionnelle vise à créer un Défenseur de l'environnement disposant du statut d'autorité administrative indépendante et ayant vocation à assurer l'effectivité de l'application des normes environnementales. Il serait doté d'un pouvoir de sanction s'agissant de la répression administrative et de déclenchement de la répression pénale. Il aurait pour mission de veiller à la préservation de l'environnement et des biens communs planétaires, à l'amélioration constante de cette préservation, à la reconnaissance par les politiques publiques des limites qui conditionnent l'habitabilité de la Terre et à rendre publics, lorsqu'il l'estime nécessaire, des avis sur les projets et propositions de loi.

Si je salue votre initiative, monsieur le rapporteur, je m'interroge toutefois sur sa réalisation d'un point de vue purement juridique. En effet, le champ d'intervention du Défenseur des droits est très insuffisamment circonscrit et la préservation des biens communs planétaires est une notion aux contours flous et potentiellement hors de notre sphère juridique. De plus, les compétences que vous souhaitez lui confier risquent d'entrer en collision avec celles d'autres institutions telles que le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel. Le Défenseur de l'environnement ne disposera pas de l'impartialité requise pour prononcer des sanctions, qu'elles soient dirigées contre l'État ou contre n'importe quelle personne publique ou privée. Cela engendrera un risque de conflit d'intérêts ou de confusion entre les différents pouvoirs.

Cette proposition de loi constitutionnelle mérite d'être travaillée plus en profondeur. Le groupe Horizons comprend l'intérêt symbolique à inscrire l'environnement au niveau constitutionnel. Toutefois, ce sujet est bien trop sérieux pour qu'on s'en saisisse par le biais d'un article unique d'une proposition de loi constitutionnelle déposée au détour d'une niche parlementaire, dont on connaît les limites procédurales.

Dès lors, le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi constitutionnelle.