Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sandra Regol
Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol :L'amendement tend à ajouter une mesure de protection possible pour la victime en laissant au juge la possibilité d'interdire la consommation d'alcool ou de stupéfiants au domicile de la victime et d'interdire également à l'auteur des violences de se trouver en état d'ébriété dans ce domicile commun.
