Intervention de Sandra Regol
Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol :L'amendement tend à ajouter une mesure de protection possible pour la victime en laissant au juge la possibilité d'interdire la consommation d'alcool ou de stupéfiants au domicile de la victime et d'interdire également à l'auteur des violences de se trouver en état d'ébriété dans ce domicile commun.
