Intervention de Cécile Untermaier

L'adoption de l'amendement CL7 restreindrait le champ de l'ordonnance. Avis défavorable.

S'agissant des amendements identiques CL11 et CL12, je ne vous cacherai pas que M. Mendes et moi avons travaillé avec la Chancellerie. C'est vrai, le texte pourrait être entaché d'inconstitutionnalité. C'est un risque mais cela ne me dérangerait pas, en cas de question prioritaire de constitutionnalité, de présenter mes arguments au juge : le caractère vraisemblable des violences conjugales suffit à caractériser le danger.

Outre le Cnop, j'ai rencontré des présidents de tribunaux qui travaillent dans des pôles spécialisés composés d'un juge aux affaires familiales, un juge des enfants, un juge de tribunal correctionnel, et qui m'ont confirmé la difficulté qu'ils avaient à appréhender la notion de danger.

Le débat parlementaire éclairera le magistrat. Prenons acte de l'avancée de la majorité qui sépare les violences conjugales, seules vraisemblables, d'un danger qui, inhérent à ces violences conjugales, devient potentiel. Nous sommes sensibles à cette volonté de prévenir les risques. Je suppose qu'aucun magistrat ne pourrait motiver le rejet d'une ordonnance de protection en affirmant que, malgré l'existence de violences conjugale vraisemblables, le danger n'est pas caractérisé. Sagesse.