Intervention de Philippe Pradal

La suppression pure et simple de la notion de danger fait peser un risque sur la constitutionnalité du dispositif. La proposition du Cnop est antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation. Nous proposons d'assouplir la caractérisation du danger qui devrait désormais être potentiel, conformément à la jurisprudence. De surcroît, en faisant référence aux violences exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à ce potentiel danger, le danger serait davantage apprécié au regard de l'existence de violences vraisemblables.