Intervention de Cécile Untermaier

Les magistrats s'attachent d'abord au texte. Ce n'est que lorsqu'il est opaque qu'ils lisent les débats parlementaires pour comprendre l'intention du législateur.

La prévention d'un risque doit être la plus large possible. Mon collègue Hervé Saulignac l'a dit avec raison, il vaut mieux trop protéger que pas assez. Une ordonnance de protection n'impose pas au juge une obligation de résultat quant à la justesse du risque encouru. Elle sert à prévenir un risque en raison d'un comportement qui peut être actuel ou plus ancien. Je comprends votre intention mais le juge saura apprécier la nature des violences et ne délivrera sans doute pas d'ordonnance de protection si les faits datent de plusieurs années et que la personne ne semble plus en danger. En restreignant le champ de l'ordonnance, je crains d'apporter un verrou supplémentaire à la procédure. Bien sûr, il y a des bons et des mauvais juges, comme partout, mais en général, les juges sont soucieux de respecter le dispositif. Si les violences doivent être actuelles, il faudra définir cet adjectif. La notion pourrait être interprétée différemment d'un territoire à l'autre. Le lien entre le danger et l'actualité des violences ne me semble pas systématique.