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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

Votre amendement est intéressant et témoigne de la volonté, que nous partageons tous, d'accélérer les procédures d'urgence. Cela étant, le délai de six jours est déjà un progrès significatif apporté par le législateur et il est tenu malgré la restriction des effectifs. Je ne voudrais pas mettre en difficulté les magistrats, qui accomplissent un travail extraordinaire aux côtés des avocats, en leur imposant unilatéralement un délai qu'ils ne pourraient que difficilement respecter.

Rappelons surtout que des mesures sont prises avant l'ordonnance de protection. On n'attend pas cette dernière pour mettre la victime à l'abri. Cela étant, le juge ne doit pas considérer que l'affaire est gagnée dès lors que la personne est protégée. Je voudrais, plus modestement, que ces six jours soient mis à profit pour prendre des mesures efficaces. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.

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