Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

Le groupe socialiste partage votre préoccupation, en témoigne le dépôt par ma collègue Isabelle Santiago d'une proposition de loi pour renforcer la protection de l'enfant. Cependant, je ne pense pas que l'ordonnance de protection soit le bon outil, surtout si elle n'est pas complétée par des mesures ciblées pour les enfants.

La procédure en référé, qui est une procédure d'urgence, devrait permettre d'apporter une solution dans des délais plus courts. L'ordonnance de protection est pensée pour protéger une personne adulte, victime de violences conjugales, surtout lorsqu'elle se sépare. Les mesures sont adaptées à cette situation, même si le cas de l'enfant est pris en compte. Sans étude d'impact, il est difficile d'aller plus loin.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer l'amendement ; sinon, avis défavorable, ce qui m'ennuierait.

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