Intervention de Cécile Untermaier

Merci à tous les intervenants. Je suis impressionnée par votre appropriation de l'ordonnance de protection, qui est un outil essentiel.

Je retiens un constat largement partagé : l'ordonnance de protection est un bon outil, insuffisamment utilisé et peut-être un peu trop compliqué à mettre en œuvre.

Une source de blocage est connue et identifiée, par le Cnop en particulier. La formulation pose problème au magistrat, qui est en difficulté pour apprécier un danger par définition imprévisible, mais consubstantiel à la violence conjugale. Nous considérons qu'il faut supprimer ce verrou.

J'ai entendu certaines craintes quant au risque d'instrumentalisation à ce sujet, mais le juge sait la contourner. Faisons-lui confiance pour éviter ce piège. Au reste, quand il y a débat contradictoire, les avocats sont généralement présents, en défense comme en demande, pour contrer ce risque de dérive.

Concernant l'inégalité territoriale, évoquée par Mme Descamps, on note des applications différentes de ce dispositif, selon les territoires et selon que le magistrat est plus ou moins sensible à la question de la violence conjugale ou intrafamiliale.

Quant au problème de la constitutionnalité, nous l'aborderons dans le cadre de l'amendement déposé par le groupe Renaissance. Je m'en préoccupe, car je sais qu'une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel pourrait conduire à la censure de l'article. Faut-il sortir par la porte pour revenir par la fenêtre ou, au contraire, savoir être sage de temps en temps ? C'est toute la finesse du travail que nous devons accomplir maintenant.