Intervention de Philippe Pradal

La proposition de loi assouplit le régime de délivrance de l'ordonnance de protection. Elle supprime la condition de danger. S'il existe des raisons de considérer comme vraisemblable la commission de faits de violence allégués à l'encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants, cela pourrait suffire au juge pour délivrer une ordonnance de protection. Elle propose également d'allonger la durée maximale de délivrance de six mois à douze, sans remettre en cause la possibilité pour le juge de fixer une durée inférieure.

L'objectif du texte est louable et nous le partageons : renforcer les outils judiciaires en faveur de la protection des victimes, des femmes en particulier. Il ne faut jamais oublier que 147 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2022.

La lutte contre les violences faites aux femmes est la grande cause de l'actuel quinquennat et du précédent, et de nombreuses mesures ont permis des avancées majeures en matière de protection des femmes, dans le cadre familial notamment. Parmi celles-ci figurent la suppression du dépôt de plainte comme préalable à la délivrance d'une ordonnance de protection ; le délai maximal de six jours à compter de la date d'audience pour statuer sur sa délivrance ; le déploiement du bracelet antirapprochement ; l'attribution d'un téléphone grave danger (TGD) à la victime ; l'accompagnement à l'accès au logement ou, encore, la suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants mineurs pour le parent violent.

L'ordonnance de protection est un outil judiciaire central dans la politique de protection des victimes. La dernière étude statistique relative à l'ordonnance de protection réalisée par le ministère de la justice permet ainsi d'établir que les demandes d'exercice exclusif de l'autorité parentale sont acceptées huit fois sur dix. De même, les demandes de fixation de la résidence des enfants chez la partie protégée sont acceptées dans près de 90 % des cas. Ces chiffres démontrent une efficacité incontestable.

Il faut que le plus grand nombre de victimes puissent bénéficier de cet outil. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à un assouplissement des conditions de délivrance de l'ordonnance de protection.

Cependant, la pure et simple suppression de la condition de danger nous préoccupe, car elle est de nature à créer un risque quant à la constitutionnalité du dispositif. L'équilibre entre le principe de précaution nécessaire pour protéger les victimes et l'atteinte portée aux principes fondamentaux, tels que la présomption d'innocence ou la liberté d'aller et venir, repose bien sur cette condition de dangerosité et de limitation dans le temps et l'espace.

Néanmoins, nous sommes conscients que cette condition de danger, telle qu'elle est rédigée actuellement, peut être insatisfaisante dans sa mise en œuvre. Nous appelons donc de nos vœux une discussion entre Mme la rapporteure et les autres groupes parlementaires. C'est le sens de l'amendement d'appel que nous avons déposé.

Convaincu de la nécessité de protéger au mieux les victimes, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi.