Intervention de Aurélien Pradié

Merci, madame la rapporteure, pour votre travail constant sur ces sujets. Il est assez facile de s'entendre sur des outils destinés à lever l'exercice de l'autorité parentale et à condamner les auteurs de violence dès lors que les faits sont avérés. Mais le fond du problème est de prévenir ces faits, et là, l'affaire devient plus difficile.

Dans notre pays, le dispositif le plus stratégique dont nous disposons pour protéger les victimes avant que la décision de justice soit rendue, c'est l'ordonnance de protection. Nous le renforçons de manière continue depuis plusieurs années. Nous l'avons fait en facilitant les conditions d'accès, notamment en rappelant dans la loi de décembre 2019 qu'il n'était pas nécessaire de déposer une plainte pour accéder à l'ordonnance de protection, et en diffusant auprès du grand public l'information que l'ordonnance de protection était ce qu'il y avait de plus facile à obtenir pour toutes les femmes en danger.

Avant cette loi de 2019, il fallait en moyenne quarante-deux jours pour délivrer une ordonnance de protection. Les avocats eux-mêmes n'en sollicitaient pas, car ce délai ne répondait pas à une situation d'urgence. La loi l'a réduit à six jours et on sait qu'il est respecté désormais. Cela explique que de plus en plus d'ordonnances de protection sont demandées et délivrées.

L'ordonnance de protection se décline en plusieurs niveaux. Elle peut aller de l'interdiction faite aux auteurs de violences d'approcher de leurs victimes présumées à la suspension de l'exercice de l'autorité parentale, en passant par la privation du port d'arme ou l'extraction de l'auteur présumé du logement. Il faut s'assurer que toute la palette des outils est utilisée.

En supprimant le verrou que constitue la notion de danger et en allongeant la période de protection, la PPL va dans le bon sens et c'est la raison pour laquelle notre groupe la soutiendra sans réserve.

J'appelle cependant votre attention sur un problème toujours pendant, lié au fait que la délivrance de l'ordonnance de protection est confiée à un juge civil. Ainsi, la pose d'un bracelet antirapprochement, essentielle pour que l'auteur de violences ne passe pas à l'acte, ne peut être décidée qu'avec l'accord de cette personne. Nous avons travaillé sur la création de juridictions spécialisées dans le but que le magistrat puisse disposer à la fois de la matière civile et de la matière pénale. Cette question n'est toujours pas tranchée et, quels que soient nos efforts pour renforcer l'ordonnance de protection, il faudra bien, un jour, renforcer également les pouvoirs du magistrat qui la délivre.