Intervention de Jean-François Coulomme

L'ordonnance de protection, consacrée à l'article 515-11 du code civil et dont ce texte propose de revoir le régime, avait déjà été renforcée par une loi de 2019 supprimant le dépôt de plainte préalable et instaurant un délai maximal de six jours, à compter de la date d'audience, pour statuer sur sa délivrance. C'est en continuité de ce renforcement que vous proposez d'en alléger les conditions de délivrance, en supprimant de l'article 515-11 la notion de danger, qui serait intrinsèque aux violences vraisemblablement commises.

Vous proposez également d'allonger la durée maximale de l'ordonnance de protection de six à douze mois. À ce jour, deux situations seulement permettent un allongement : le divorce ou la séparation de corps intervenus pendant le délai de l'ordonnance de protection ; la saisine du juge aux affaires familiales d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Il s'agirait donc d'apporter de la souplesse, étant entendu que le juge garderait la possibilité de fixer une durée inférieure s'il le jugeait utile. La durée de six mois s'avère trop courte ; il en résulte de nombreuses demandes de renouvellement, qui engendrent de nouvelles démarches et contribuent à l'engorgement du système judiciaire.

Il y a bien de la pertinence à renforcer l'ordonnance de protection et à en étendre la durée, puisque c'est un outil que nous souhaitons développer pour lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales. Nous souhaitons ainsi faciliter son accès et en améliorer l'information auprès des victimes. Cette information n'a rien d'un détail et l'enjeu en est réel au regard des 147 femmes tuées en 2022, dont 2 seulement bénéficiaient d'une ordonnance de protection.

Parallèlement à la mise en place d'un tel type d'outil juridique, un grand plan de lutte contre ces violences doit être déployé, en matière d'accompagnement des victimes mais aussi et surtout de prévention. Il s'agit d'enrayer le système à l'origine de ces comportements déviants, purs produits du patriarcat historique et de la domination masculine qui en découle. Le groupe LFI déposera deux amendements en ce sens. L'un tendra à raccourcir le délai de délivrance des ordonnances de six jours à deux, ce qui suppose davantage de moyens matériels et financiers. L'autre, consistera à s'assurer que les auteurs de violences ne sont pas en possession d'une arme à feu pendant le délai de protection.

Notre groupe soutiendra le texte et l'accompagnera de ces deux amendements, qui ont vocation à renforcer encore la protection des victimes de violences intrafamiliales.