Intervention de Isabelle Santiago

Cette situation fait partie de celles qui nous ont amenés à travailler sur ce texte. Nous avons cherché un équilibre entre le droit et l'intérêt supérieur de l'enfant. S'agissant du problème soulevé, les textes réglementaires ont été récemment modifiés. Par décret du 23 novembre 2021, lorsqu'une personne mise en cause pour délit de non-représentation d'enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés étaient justifiés par des violences, notamment sexuelles, sur le mineur, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de déclencher ou non des poursuites. Autrement dit, la non-représentation de l'enfant déclenche une enquête.

Dans ce cadre, l'article 1er que nous venons d'adopter s'applique également. En tout état de cause, dès le début de l'enquête, il faut se saisir très rapidement des possibilités qu'offre le droit pour protéger l'enfant. En vertu de celui-ci, les dispositions que nous avons votées s'appliquent à compter des poursuites, et non du dépôt de la plainte, mais d'autres dispositions peuvent être mobilisées. Le parent peut aussi saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale et des droits d'hébergement et de visite à tout moment, qu'une enquête soit en cours ou pas.

Dans le cadre de notre réflexion, nous avons aussi envisagé puis écarté la création d'une ordonnance de protection pour les enfants, qui serait prise dans les six jours. L'ordonnance de protection existe pour les femmes et peut aussi couvrir les enfants, mais, selon des statistiques de 2019, les mesures les concernant étaient peu appliquées jusqu'à récemment. Depuis le Grenelle des violences conjugales, et grâce à la mobilisation de la société sur ces sujets et à l'adoption de plusieurs textes, la protection des enfants est montée en flèche puisque la mise en place de l'autorité parentale exclusive dans le cadre d'une ordonnance de protection est passée de 26 % des cas en 2019 à 80 % des cas en 2022.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.