Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'amendement de réécriture de l'article prend en considération l'inconstitutionnalité des peines automatiques. Dans sa nouvelle rédaction, l'article 378 du code civil prévoit les cas dans lesquels le retrait de l'autorité ou de son exercice – qui est possible dans le droit actuel en cas de condamnation pénale – devient obligatoire, à moins d'une décision contraire, spécialement motivée, du juge. Cette peine sera prononcée à l'encontre du parent condamné. Conformément au principe d'individualisation des peines, le juge garde son pouvoir d'appréciation et peut ne pas retirer l'autorité ou son exercice, à condition de rendre une décision spécialement motivée. Il s'agit d'inverser la logique actuelle pour les infractions les plus graves.