Intervention de Béatrice Descamps

La suspension ou le retrait de l'autorité parentale est une mesure grave, tant pour l'un et l'autre parent que pour l'enfant. C'est un outil juridique qui est loin d'être anodin ; il est aussi difficile à utiliser qu'à demander. De nombreuses victimes qui le voudraient éprouvent des difficultés à engager les démarches et doivent être accompagnées.

Parce que le point est sensible, il nous faut agir avec beaucoup de prudence, en ayant toujours en tête notre objectif : la protection des victimes et la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant. En raison des enjeux, il me semble essentiel que les modifications législatives que nous allons apporter recueillent l'unanimité. J'espère que le front commun dont notre assemblée a fait montre en adoptant à l'unanimité la proposition de loi sénatoriale instaurant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, que j'ai corapportée, se reproduira aujourd'hui. C'est un signe fort pour les victimes.

Je remercie Mme la rapporteure pour son travail de réécriture. Ses amendements répondent aux réserves juridiques que pouvait susciter la version initiale du texte.

400 000 enfants, chaque année, sont exposés à des violences intrafamiliales, ce nombre effrayant en dit long sur le chemin qu'il nous reste à parcourir. En 2019 et en 2020, deux lois avaient déjà permis d'accroître l'arsenal législatif en matière de suspension de l'autorité parentale. La lenteur de notre système judiciaire ne doit pas pénaliser les victimes, ce qui rend nécessaire de pouvoir soustraire les enfants à l'emprise d'un parent violent.

En l'état, cette suspension n'est possible que pour le seul cas de crime au sein du couple. Notre groupe comprend la nécessité de limiter ce type de mesure aux cas les plus graves, mais estime indispensable d'en élargir le champ. Un amendement doit justement permettre de l'étendre aux cas d'agressions sexuelles incestueuses contre l'enfant, dès le stade des poursuites.

Nous avons une interrogation sur votre proposition de suspendre l'autorité parentale en cas de condamnation, même non définitive, pour les violences ayant entraîné plus de huit jours d'ITT. C'est une rédaction équilibrée, mais pourquoi avoir ajouté comme condition supplémentaire que l'enfant ait assisté aux faits ? Il me semble que s'il voyait sa mère porter des marques de violence, il serait tout aussi choqué que s'il avait assisté à la scène.

Concernant le retrait de l'autorité parentale, notre groupe avait de fortes réserves quant à la rédaction initiale. Ce retrait automatique, sans décision expresse du juge pénal, nous paraissait peu réalisable. Nous saluons donc la nouvelle mouture du texte, qui laisse le juge pénal dans la boucle, en inversant la logique actuelle.

Dans une instruction à destination des procureurs, en date du 28 janvier 2020 et faisant suite à la loi de 2019 sur les violences intrafamiliales, le garde des sceaux précisait qu'il existait encore des hypothèses de crimes commis contre l'autre parent – la séquestration criminelle, par exemple –, où le juge pénal n'avait pas l'obligation de se prononcer sur le retrait. La nouvelle rédaction que vous proposez permettra-t-elle de réparer cet oubli surprenant ?

En dehors de ces quelques interrogations, nous sommes favorables à votre texte.