Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Les chiffres qui ont été cités sont effrayants, glaçants. Nous n'avons pas de mot pour les qualifier. Ce fléau que sont les violences intrafamiliales est resté longtemps tabou dans notre société. Il est présent dans tous les territoires, dans les villes comme dans les campagnes, et dans tous les milieux.

Notre rôle de législateur est aussi de protéger les enfants, de favoriser la libération de leur parole et de participer à une prise de conscience collective. Des aménagements de la loi ont déjà permis d'avancer sur ce sujet, mais la vigilance reste de mise et d'autres évolutions sont nécessaires.

Depuis la première étape de cette prise de conscience, en 2005, de nombreuses lois ont été votées, mettant de nouveaux outils juridiques et pratiques à la disposition des associations et du personnel judiciaire pour protéger les enfants et les femmes victimes. En l'état du droit, l'exercice de l'autorité parentale est suspendu de plein droit lorsque l'un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent. En outre, le juge pénal peut prononcer le retrait partiel ou total de l'autorité parentale ou de son exercice, en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. En cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la vie de l'autre parent, le juge est obligé de se prononcer sur cette question.

Nous partageons l'avis que ces dispositifs demeurent insuffisants pour protéger efficacement les enfants. En cas de viol ou d'agression sexuelle à l'encontre de l'enfant, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale doit être de plein droit, et la loi doit en prévoir le retrait dès lors qu'un parent est condamné pour viol ou agression sexuelle contre son enfant.

Nous approuvons pour partie les mesures contenues dans cette proposition de loi. Mais l'article 2 nous semble présenter un risque fort d'inconstitutionnalité. Grâce au travail engagé avec vous, madame la rapporteure, et avec les autres groupes, nous présenterons tout à l'heure un amendement qui permettra, nous l'espérons, de l'éviter.

La rédaction de l'article 1er nous semble également comporter un risque de dévoiement en cas de conflit entre les deux parents. La suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas de poursuites pour violences avec ITT de plus de huit jours commises sur l'autre parent pourrait conduire à une double suspension de l'autorité parentale, préjudiciable pour l'enfant. En outre, l'évocation générale de poursuites pourrait inciter l'un des parents à instrumentaliser cette procédure en usant de celle de la citation directe, qui entraînerait la suspension de plein droit de l'autorité parentale de l'autre parent. Là aussi, l'amendement déposé conjointement permet d'éviter cet écueil.

Cependant, ce dispositif, après sa réécriture, pourrait constituer une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, qui découle de nos engagements conventionnels, selon l'article 8 de la CEDH. Nous sommes donc favorables à une réécriture plus équilibrée de ce texte afin qu'il puisse trouver une application pertinente et vraiment protectrice pour les enfants.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi.